Sect. OBLIGATIONS RELATIVES AU PROGRAMME.
Art. ANNEXE art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La station est identifiée tous les quarts d'heure, sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature du programme, par l'annonce de son nom et de sa fréquence d'émission.
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Prolegi/LEGITEXT000006064311#art-annexe-art-4