DECRET·n° 84-1061·1 décembre 1984
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
En vigueur depuis le 1 décembre 1984 19 articles 19 versions historisées
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