Sect. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROGRAMMATION DES MESSAGES REMUNERES DESTINES A SOUTENIR DES ACTIONS COLLECTIVES OU D'INTERET GENERAL.
Art. ANNEXE art. 14
En vigueur depuis le 2 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les messages rémunérés destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels.
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Prolegi/LEGITEXT000006064311#art-annexe-art-14