Sect. Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.
Art. 17
En vigueur depuis le 17 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.497.048.000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation, sont conformément au dernier alinéa de l'article 2, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 1.238.601.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006064314#art-17