Sect. Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.
Art. 20
En vigueur depuis le 17 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits affectés à la première part pour être réparti au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 120.000.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006064314#art-20