Sect. Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.
Art. 23
En vigueur depuis le 17 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie dans les conditions suivantes : a) 310.310.000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; b) 30.000.000 F répartis entre certains départements en fonction de la surface restant à remembrer pondérée par le rapport entre la surface déjà remembrée et la surface agricole remembrable ; c) 88.000.000 F pour majorer les dotations des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006064314#art-23