DECRET·n° 84-107·16 février 1984
Décret n°84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
En vigueur depuis le 16 février 1984 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligne