Sect. Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.
Art. 18
En vigueur depuis le 17 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les majorations de la dotation globale d'équipement des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines prévues à l'article 9 sont fixées respectivement à 20 p. 100 et à 33 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006064318#art-18