Sect. Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.
Art. 13
En vigueur depuis le 17 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 83-117 du 18 février 1983, relatif à la dotation globale d'équipement des communes, est abrogé. Toutefois, ses dispositions continueront à recevoir application pour l'achèvement des opérations de répartition au titre de l'exercice 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064318#art-13