Sect. Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.
Art. 11
En vigueur depuis le 17 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La seconde partie du solde est utilisée pour majorer le montant des attributions de dotation globale d'équipement des communautés urbaines au titre de la part principale dans la limite d'un taux maximum de 33 p. 100 et celui des districts à fiscalité propre dans la limite d'un taux maximum de 20 p. 100. Ces taux sont fixés chaque année par le décret prévu à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006064318#art-11