DECRET·n° 84-108·16 février 1984

Décret n°84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984

En vigueur depuis le 16 février 1984 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

sezione Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione AnnexesAnnexes

sezione Liste des chapitres budgétaires établie pour l'application de l'article 15 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983Liste des chapitres budgétaires établie pour l'application de l'article 15 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983

Art. ANNEXE I

Voir le sommaire complet