Sect. Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.
Art. 16
En vigueur depuis le 17 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits correspondant à la part définie au b de l'article 1er est fixé à 187.065.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006064318#art-16