Sect. Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.
Art. 3
En vigueur depuis le 17 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de concours sert de base à l'inscription par les communes et leurs groupements à caractère administratif, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006064318#art-3