Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs du C.N.R.S.›Sect. Section I : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche du C.N.R.S.
Art. 11
En vigueur depuis le 28 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La section du Comité national de la recherche scientifique compétente constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Seuls peuvent siéger les membres de cette section appartenant aux collèges A et B ou d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064345#art-11