Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps des chercheurs de l'I.N.S.E.R.M
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions scientifiques spécialisées, les intercommissions et les commissions ad hoc, prévues aux articles 13,14,15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, constituent les instances d'évaluation mentionnées au titre II du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Elles exercent leurs compétences en matière d'évaluation dans le respect des dispositions du 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006064357#art-4