Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
Art. 67
En vigueur depuis le 29 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 58-985 du 16 octobre 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires de l'Institut national d'hygiène est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064357#art-67