Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'INRA.
Art. 30
En vigueur depuis le 29 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire étranger appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000039216090#art-30