Titre TITRE III : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Art. 34
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés de chacun des collèges du conseil supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006064464#art-34