Titre TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 37
En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 411-4 à R. 411-10, R. 414-17 à R. 414-20, R. 444-21 à R. 444-23 du code des communes sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006064464#art-37