Titre TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 40
En vigueur depuis le 11 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 20 et 21 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 modifié relatif au statut des personnels départementaux de Paris sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006064464#art-40