Titre TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 81-389 du 24 avril 19 Art. 15 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 81-389 du 24 avril 19 Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49
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Prolegi/LEGITEXT000006064464#art-38