Art. 2

En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

Les ressources du comité comprennent notamment : 1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ; 2. Les subventions ; 3. Les rémunérations pour services rendus ; 4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ; 5. Les dons et legs.

Historique des versions