Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président est nommé par le ministre chargé de l'industrie parmi les membres et sur proposition du conseil d'administration. Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme après avis du conseil d'administration. Cette nomination est approuvée par le ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006064476#art-5