Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont : a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ; b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006064476#art-3