Sect. Annexes
Art. Annexe, 2
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous, les services offerts par les personnes morales de droit privé doivent être conformes à leur objet social ou à celui de leurs filiales. Plusieurs fournisseurs appartenant à un même groupe ou liés par un accord peuvent offrir conjointement leurs services sous la raison sociale et la responsabilité de l'un d'entre eux.
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Prolegi/LEGITEXT000006064551#art-annexe-2