Sect. Annexes
Art. Annexe, 1
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Cahier des charges type : clauses générales applicables aux services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Le fournisseur de service s'engage à fournir le service pour lequel l'autorisation lui est délivrée conformément aux dispositions mentionnées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006064551#art-annexe-1