Sect. Annexes
Art. Annexe, 4
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le fournisseur de service est une entreprise éditant une publication bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou un groupement de ces entreprises, il peut fournir un service contenant des annonces classées qui doivent être présentées dans le cadre de bulletins d'informations d'intérêt général. Cette possibilité n'est pas ouverte aux fournisseurs ne présentant pas cette qualité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064551#art-annexe-4