Sect. Annexes
Art. Annexe, 9
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de vidéographie diffusée par voie hertzienne font l'objet d'une convention conclue entre le fournisseur de service et l'établissement public de diffusion définissant notamment les conditions de la diffusion par cet établissement du service considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006064551#art-annexe-9