DECRET·n° 84-60·17 janvier 1984
Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable pour les services de vidéographie diffusée prévu par l'article 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
En vigueur depuis le 17 janvier 1984 26 articles 26 versions historisées
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