Sect. Annexes
Art. Annexe, 11
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée hebdomadaire de diffusion du service ne saurait être inférieure à cinq heures, sous réserve des clauses particulières assortissant, le cas échéant, le présent cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000006064551#art-annexe-11