Sect. Annexes
Art. Annexe, 12
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006064551#art-annexe-12