Art. Annexe, 13

En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Le fournisseur de service adresse, chaque année, au ministre chargé de la communication, son compte d'exploitation et à sa demande, tout élément comptable et financier permettant le contrôle du respect de l'article 12 ci-dessus et du décret auquel est annexé le présent cahier des charges.

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