Sect. Annexes
Art. Annexe, 10
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de vidéographie diffusée par des réseaux câblés font l'objet d'une convention conclue entre le fournisseur de service et la personne chargée de la gestion du réseau câblé, définissant notamment les conditions de distribution du service sur le réseau câblé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064551#art-annexe-10