Sect. Annexes

Art. Annexe, 5

En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la diffusion du service, le fournisseur met l'utilisateur à même de prendre connaissance du caractère gratuit ou payant du service et, dans ce dernier cas, du tarif qui lui est applicable.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006064551#art-annexe-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil