Sect. DISPOSITIONS COMMUNES *AUX CONTRIBUABLES ET AUX SII ET SCPI*.
Art. 10
En vigueur depuis le 19 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les engagements, attestations, relevés, déclarations et registre spécial prévus par le présent décret sont établis sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration.
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