Sect. OBLIGATIONS DES SOCIETES CITEES AU II DE L'ARTICLE 82 *SII ET SCPI*
Art. 9
En vigueur depuis le 19 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les sociétés adressent aux souscripteurs et à la direction des services fiscaux définie à l'article 7 une déclaration d'achèvement en double exemplaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006064718#art-9