Sect. OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU DE SCPI*.
Art. 5
En vigueur depuis le 19 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000006064718#art-5