Sect. OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ARTICLE 82.
Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune de leurs déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000006064718#art-2