Sect. OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*
Art. 3
En vigueur depuis le 19 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement prévu au deuxième alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé. Le contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa du même II après l'avoir signée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064718#art-3