DECRET·n° 85-1111·17 octobre 1985
Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif
En vigueur depuis le 17 octobre 1985 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne