DECRET·n° 85-1111·17 octobre 1985
Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif
En vigueur depuis le 17 octobre 1985 10 articles 10 versions historisées
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sezione OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ARTICLE 82.OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ARTICLE 82.
Art. 1Art. 2sezione OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE 82OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE 82
sezione OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*
Art. 3Art. 4sezione OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU DE SCPI*.OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU DE SCPI*.
Art. 5sezione OBLIGATIONS DES SOCIETES CITEES AU II DE L'ARTICLE 82 *SII ET SCPI*OBLIGATIONS DES SOCIETES CITEES AU II DE L'ARTICLE 82 *SII ET SCPI*
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9sezione DISPOSITIONS COMMUNES *AUX CONTRIBUABLES ET AUX SII ET SCPI*.DISPOSITIONS COMMUNES *AUX CONTRIBUABLES ET AUX SII ET SCPI*.
Art. 10