Titre Titre IV : Dispositions statutaires communes›Sect. Section VII : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
Art. 143
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
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Prolegi/LEGITEXT000024496064#art-143