Art. 5
En vigueur depuis le 15 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les revenus sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci et du montant brut qui lui a servi de base.
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Prolegi/LEGITEXT000006064881#art-5