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Décret n°85-200 du 13 février 1985 relatif aux obligations déclaratives liées au paiement de revenus de capitaux mobiliers
DECRET
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n° 85-200
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13 février 1985
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Décret n°85-200 du 13 février 1985 relatif aux obligations déclaratives liées au paiement de revenus de capitaux mobiliers
En vigueur depuis le 13 février 1985
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Art. 3
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Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
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