Titre TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.
Art. 10
En vigueur depuis le 16 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités et établissements visés à l'article 1er disposent d'un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006065048#art-10