Titre TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.›Chapitre CHAPITRE I : Organisation des services de médecine professionnelle et préventive.
Art. 12
En vigueur depuis le 16 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine préventive, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l'article R. 4623-2 du code du travail ou d'autres titres reconnus équivalents dans les conditions prévues par l'article 13 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Toutefois ce certificat n'est pas exigé des médecins en fonctions dans un service de médecine professionnelle ou de médecine préventive à la date de publication du présent décret. L'autorité territoriale organise l'accès des médecins du travail à la formation continue. Elle leur permet également de satisfaire à leur obligation de développement professionnel continu.
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Prolegi/LEGITEXT000006065048#art-12