Titre TITRE IV : Dispositions transitoires et dispositions diverses.
Art. 14
En vigueur depuis le 26 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au personnel enseignant et hospitalier relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres hospitaliers et universitaires réforme de l'enseignement médical et développement de la recherche médicale. Ces dispositions ne sont pas, non plus, applicables aux personnels des corps propres des établissements d'enseignement supérieur figurant sur la liste annexée au décret du 6 juin 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065083#art-14