Titre Titre XI : Dispositions relatives au statut des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance.
Art. 18
En vigueur depuis le 2 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 20 p. 100 du nombre des emplois affectés au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 20 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006065100#art-18