Titre Titre XI : Dispositions relatives au statut des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance.
Art. 19
En vigueur depuis le 2 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ou concours, telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret du 14 novembre 1974 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065100#art-19