Titre Titre X : Dispositions relatives au corps des téléphonistes d'administration centrale de l'Etat.
Art. 17
En vigueur depuis le 2 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie d'examen professionnel des téléphonistes d'administration centrale et des services extérieurs, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour l'examen professionnel prévu à l'article 4 du décret du 24 février 1960 susvisé ne peut excéder 110 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de cet examen.
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Prolegi/LEGITEXT000006065100#art-17