Titre Titre VII : Dispositions relatives au corps des sténo-dactylographes des services extérieurs.
Art. 12
En vigueur depuis le 2 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des sténodactylographes des services extérieurs, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1958 modifié susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006065100#art-12